Conditions générales

Article 1.
Les conditions générales visées ci-dessous régissent exclusivement l’ensemble de nos ventes, livraisons, travaux et prestations. D’autres conditions ou des conditions contraires du client sont réputées non écrites et dès lors elles ne s’appliquent pas à nos ventes, livraisons, travaux et prestations, sauf acceptation expresse et par écrit de notre part. Le silence de notre côté ne pourra en aucun cas être interprété comme valant acceptation d’autres conditions. Toute divergence par rapport à nos conditions générales ne sera valable qu’après notre acceptation explicite par écrit. Si une disposition contenue dans nos conditions générales est annulée (ou s’avère nulle) ou est réputée non écrite, cela n’affectera pas la validité des autres dispositions du contrat.

Article 2.
A défaut de clause contraire, nos offres sont sans engagement. Le contrat ne sera effectif qu’après confirmation de commande signée par les deux parties. Les commandes reçues par nos employés ne sont valables qu’après confirmation écrite par une personne habilitée à engager notre entreprise à cet effet. Les prix mentionnés dans l’offre ou la confirmation de commande sont applicables. Si l’offre ou la confirmation de commande ne mentionne pas de prix, les prix qui sont effectivement appliqués par nous au moment de l’offre ou de la confirmation de commande sont les prix valables. Nonobstant ce qui précède, nous nous réservons le droit d’ajuster les prix en tout temps afin de compenser une augmentation éventuelle de nos propres frais, y compris mais non limitée à une augmentation des frais par : (i) une hausse des prix des matières premières, marchandises ou services, nécessaires à la production des marchandises, ainsi qu’une augmentation des prix de nos fournisseurs par rapport aux marchandises à livrer par nous au client, y compris une augmentation du coût de la main-d’oeuvre ; (ii) des modifications apportées au type et projet, des changements de qualité, des modifications relativement aux modes d’emballage, d’envoi et de livraison ou d’autres spécifications relativement aux marchandises reprises dans l’offre ou la confirmation de commande ; (iii) des manques de volume et (iv) des imprévus indépendants de notre volonté et entravant dès lors l’exécution du contrat.

Article 3.
Toute annulation de commande ou d’ordre doit être communiquée par lettre recommandée et antérieurement au commencement des préparations pour les travaux à réaliser ou les prestations à effectuer par nous et/ou antérieurement à la commande ou la mise en production des marchandises à livrer ou à employer par nous. En cas d’annulation, le client s’engage à payer dans les huit jours qui suivent l’annulation, une indemnité de résiliation, fixée forfaitairement à 20 % du montant total de la commande ou l’ordre, libre à nous, le cas échéant, d’apporter la preuve du préjudice réellement subi, par tous les moyens de droit, si celui-ci devait s’avérer supérieur. En cas d’annulation d’une commande et/ou d’un ordre après le commencement des préparations des travaux à réaliser ou des prestations à effectuer par nous et/ou après la commande ou la mise en production des marchandises à livrer ou à employer par nous, nous ne pouvons plus accepter aucune annulation.

Article 4.
Les délais de livraison ou d’exécution mentionnés dans l’offre, la confirmation de commande ou tout autre document contractuel sont uniquement approximatifs et ne nous engagent pas, sauf expressément convenu autrement. Le client reconnaît que le respect de ces délais de livraison ou d’exécution dépend de la livraison ponctuelle des matières premières, des marchandises et des services de nos fournisseurs et des informations indispensables du client. Nous avons dès lors le droit de modifier en tout temps ces délais de livraison ou d’exécution sans que le client ait droit à quelque indemnité ou quelque autre compensation que ce soit. Aucun retard en termes de livraison ou d’exécution ne pourra donner lieu à des amendes de retard, à des dommages et intérêts ou à une résiliation du contrat à notre charge, sauf en cas de dol ou faute grave dans notre chef. Tout retard dans l’exécution, dont nous serons informés, sera communiqué au plus vite au client. Des modifications de la commande ou de l’ordre par le client entraînent automatiquement l’annulation du délai de livraison ou d’exécution envisagé.

Article 5.
La livraison a lieu, soit, en cas de transport des marchandises effectué par nos soins ou en notre nom, à la délivrance des marchandises au client au lieu de livraison contractuellement convenu, ou, en cas de retrait des marchandises par le client, à la réception des marchandises par le client dans nos magasins, notamment notre entrepôt où les marchandises, faisant l’objet de l’offre ou de l’ordre, sont mises à la disposition du client. Dès la livraison susmentionnée, tous les frais (transport, assurance…) et risques (dont le risque de perte ou détérioration) relatifs aux marchandises sont entièrement à charge du client. Si pour quelque raison que ce soit, nous n’arrivons pas à délivrer les marchandises au client au lieu de livraison contractuellement convenu, nous avons le droit de livrer les marchandises et de signer les documents de livraison à seule discrétion ou d’entreposer les marchandises jusqu’à leur délivrance effective, et ce aux risques et périls du client, sans que nous puissions en être tenus responsables. En tout cas, le risque de dégâts à nos marchandises ou le risque de perte sera transféré au client au moment qu’aurait dû avoir lieu la livraison.

Article 6.
Lors de la livraison des marchandises et l’exécution des travaux, le client doit immédiatement soumettre les marchandises et travaux à un contrôle minutieux normal. Tout vice apparent ou toute non-conformité entre les marchandises ou les travaux commandés par le client et les marchandises livrées ou les travaux effectués par nous doit nous être signalé à la livraison ou adressé par lettre recommandée dans les 5 jours suivant la livraison, avec une description détaillée des problèmes constatés. Si le client manque de signaler (en temps opportun) les vices apparents ou les non-conformités, il acceptera les marchandises livrées ou les travaux réalisés et il ne pourra plus exercer un recours à notre encontre pour ces défauts ou non-conformités. Toutefois nous ne pouvons être tenus responsables des nuances de couleurs éventuelles des marchandises livrées. Sauf accord contraire explicite, nous ne sommes pas censés avoir connaissance de l’utilisation spécifique, non conforme à l’utilisation normale, des marchandises par le client et dès lors nous ne pouvons pas en être tenus responsables. Seul le client est responsable de l’utilisation spécifique par lui des marchandises livrées. Une garantie de vices cachés est fournie pendant une période de deux ans à dater de la livraison. En plus, sous peine d’extinction de l’action, les vices cachés doivent être signalés dans les 10 jours ouvrables de la découverte du vice signalé par des clients professionnels. Des consommateurs ou particuliers disposent d’un délai de 2 mois après la découverte du défaut/vice pour le signaler. Toute plainte doit être formulée moyennant une lettre recommandée. Une action en justice pour cause de vices cachés ne peut être introduite à notre encontre qu’endéans un an après la découverte du vice/défaut. Nous ne pouvons en tout cas nullement être tenus responsables de l’inaltérabilité des couleurs des marchandises livrées par nos soins, puisque des différences de couleur peuvent toujours apparaître à la longue. Seul l’acquéreur originaire ou le donneur d’ordre tire profit de la garantie de vices cachés. Par conséquent, la garantie n’est pas transférable.

Article 7.
La responsabilité que nous risquons d’encourir suite au non-respect d’une obligation dans le cadre des contrats signés par nous, découle d’une obligation de moyens. En tout cas, notre responsabilité ne sera engagée qu’en cas de dol ou manquement grave d’un de nos exécutants ou de nous-mêmes à une des obligations essentielles. En plus, nous ne pouvons assumer aucune responsabilité pour les dommages que subirait le client suite à des demandes ou réclamations émanant de tiers, et non plus pour tous les dommages indirects éventuels que le client pourrait subir suite à l’inexécution du contrat, tels que par exemple, des frais de sauvetage, d’assainissement, d’une atteinte à la réputation, des coûts de personnel supplémentaires, des pertes de clientèle, pertes de bénéfices, des pertes financières et commerciales, des pertes de production, d’interruption d’activité …Nous ne pouvons non plus être tenus responsables des dommages provoqués en tout ou au moins en partie par le fait que le client n’a pas placé ou installé les marchandises livrées par nous conformément à nos conseils d’installation ou ceux de nos fournisseurs, ou des dommages provoqués en tout ou au moins en partie par le fait que le client n’a pas utilisé ou appliqué les marchandises livrées par nous conformément à notre manuel d’utilisation ou celui de nos fournisseurs. Enfin, nous ne pourrons être tenus responsables des dommages subis par des marchandises autres que celles que nous avons livrées en exécution du contrat concerné et non plus des dommages qui doivent nécessairement être occasionnés auxdits autres marchandises, produits ou travaux dans le cadre de la réparation ou le remplacement de marchandises défectueuses livrées par nous-mêmes le cas échéant. Nous ne pourrons non plus être tenus responsables des dommages à imputer aux marchandises livrées par nous si ces dommages sont causés d’une manière concurrente par une faute du client ou de propos délibéré. En tout cas notre responsabilité est toujours et irrévocablement limitée à la valeur du contrat concerné au maximum ou plus en particulier à la valeur des marchandises livrées par nous ou des travaux effectués par nous ou des prestations livrées par nous, hors TVA et frais, étant entendu que nous nous réservons toujours le droit de procéder au remplacement nécessaire des marchandises livrées ou des travaux effectués ou bien d’en rembourser la valeur. En tout cas, pour des livraisons de marchandises dont l’acquisition a été faite par nous-mêmes auprès de nos fournisseurs, notre responsabilité sera limitée à la responsabilité éventuelle des fournisseurs eux-mêmes. En plus, pour de telles livraisons, nous ne pouvons aucunement être tenus responsables lorsque la responsabilité éventuelle du fournisseur lui-même ne peut (plus) être invoquée, pour quelque raison que ce soit, (telle que p. ex. en cas de faillite du fournisseur). Dans le cadre de demandes d’offre, sur base d’informations techniques fournies par le client, nous réalisons parfois des calculs techniques qui sont nécessaires à parvenir au choix correct du produit dans le cadre de l’offre. Ces calculs s’inscrivent entièrement dans le cadre de la rédaction d’une offre, sont purement indicatifs et sans quelque garantie et se réalisent sous réserve de vérification et approbation par le bureau d’études interne ou externe du client. En passant commande, le client reconnaît non seulement l’exactitude de ces calculs et le choix de produit qui s’ensuit mais il renonce également définitivement et irrévocablement à toute action éventuelle, judiciaire ou extrajudiciaire, à notre charge du chef d’imprécisions des calculs susmentionnés et/ou le choix de produit et tous les dommages éventuels qui s’ensuivent.

Article 8.
Jusqu’à apurement complet de l’ensemble des créances en notre faveur et découlant du contrat avec le client, les marchandises fournies restent notre propriété, même en cas de mélange, transformation, incorporation ou revente, bien qu’il en assume l’entier risque et par conséquent nous sommes parfaitement en droit de les réclamer ou de les reprendre sans aucune formalité en cas de non-paiement ou de retard de paiement. Nonobstant cette réserve expresse de propriété, tous les risques relatifs aux marchandises sont transférés au client dès la livraison telle que visée à l’article 5.

Article 9.
Sauf clause contraire expresse, toutes les factures sont payables au comptant et ce par virement à notre compte bancaire. Toute facture, impayée ou impayée partiellement à l’échéance sera, de plein droit et sans mise en demeure préalable, porteuse d’un intérêt de retard aux taux légaux applicables en vertu de l’article 5 de la Loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, et ce, à compter de l’échéance de la facture jusqu’au jour du paiement intégral. En cas de non-paiement partiel ou intégral de la facture à l’échéance, sans motif grave, le solde débiteur sera majoré de 10,00%, en guise d’indemnité forfaitaire, de plein droit et sans mise en demeure préalable, avec un maximum de € 3.000,00, même en cas d’octroi de délai de répit. Le non-paiement à l’échéance d’une seule facture entraîne l’exigibilité de plein droit du solde restant dû relatif à toutes les autres factures, même non échues. Nous sommes également en droit de suspendre l’exécution d’une commande ou d’un ordre si le client n’a pas encore acquitté ses paiements afférents au contrat concerné ou à tout autre contrat conclu entre les parties, même si le client a été autorisé à la procédure de réorganisation judiciaire ou toute autre procédure similaire.

Article 10.
Nous nous réservons le droit de considérer le contrat conclu avec le client comme résilié de plein droit et sans mise en demeure préalable, à charge du client, en cas de faillite, réorganisation judiciaire, de report de paiement ou d’insolvabilité notoire du client ainsi que lors de toute modification du statut juridique du client. En cas de non-respect par le client de son obligation de paiement en notre faveur, nous nous réservons le droit de reporter, d’une part, l’exécution du contrat spécifique ou de tout autre contrat conclu avec le client jusqu’au paiement intégral par le client de tous les montants en retard et, de l’autre, de considérer le contrat comme résilié de plein droit et sans mise en demeure préalable, à charge du client. Pour tous les cas où le contrat conclu avec le client est résilié à charge du client, ce dernier s’engage à payer une indemnité de rupture dans les 8 jours, fixée forfaitairement à 40 % de la valeur du contrat concerné, étant entendu que nous pourrons prouver le préjudice réel par tous les moyens de droit si celui-ci devait s’avérer supérieur.

Article 11.
En cas de force majeure de notre part ou dans le chef d’un de nos fournisseurs, l’exécution du contrat sera suspendue tant que la situation de force majeure rend l’exécution impossible pour nous, sans préjudice de notre compétence de résilier le contrat sans intervention judiciaire. Les cas de force majeure ne donnent droit au client ni à une résiliation, ni à des dommages et intérêts ni à une rupture de contrat dans le chef du client. Par force majeure, on entend notamment une guerre, un risque de guerre et des troubles, menace terroriste, des entraves émanant des pouvoirs publics nationaux et étrangers, un incendie, une grève, des dommages subis par les machines, la faillite d’un fournisseur, une livraison tardive par un fournisseur, la grève auprès d’un fournisseur, un manque de personnel, des entraves en matière de transport, le manque de moyens de transport, une inondation, des exclusions, un sabotage et, en règle générale, toutes les circonstances imprévues, que ce soit en Belgique ou à l’étranger, suite auxquelles le respect du contrat ne peut plus être raisonnablement exigé de notre part.

Article 12.
Les contrats sont conclus à Merchtem et sont uniquement soumis au droit belge. Tous les litiges auxquels l’interprétation ou l’exécution du contrat pourraient donner lieu relèvent de la compétence territoriale exclusive du Tribunal de l’Entreprise néerlandophone de Bruxelles, du Tribunal de Première Instance néerlandophone de Bruxelles ou de la Justice de Paix d’Asse, à moins toutefois que nous ne souhaitions porter le litige devant le tribunal du domicile ou du siège du client.

Article 13.
Conformément à la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel, le client accepte de manière explicite que toutes les données personnelles obtenues soient traitées et enregistrées dans une banque de données du vendeur. Comme prévu dans la loi relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel, cette banque de données est déclarée à la Commission pour la protection de la vie privée. Les données personnelles ainsi fournies sont exclusivement destinées à des fins internes, commerciales et de marketing. Elles peuvent être communiquées à d’autres entreprises liées directement ou indirectement au vendeur à des fins de prospection commerciale. Si le client ne le souhaite pas, il peut, pour le faire savoir, adresser un courrier ordinaire au vendeur en mentionnant ses nom, adresse et numéro de client.